Réforme de l’assurance automobile en Alberta
La Régie albertaine de l’assurance automobile (AIRB) a publié un arrêté ministériel qui introduira un plafond tarifaire pour les conducteurs faisant preuve de prudence. Ce plafond remplacera la pause tarifaire en vigueur depuis janvier 2023. L’arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2024, restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Cette réforme vise à améliorer temporairement l’abordabilité de l’assurance automobile en Alberta.
1. Comment les conducteurs faisant preuve de prudence sont-ils définis?
Les conducteurs faisant preuve de prudence sont définis comme ceux qui ne présentent aucun des éléments suivants à leur dossier au moment du renouvellement de leur assurance :
· Accident responsable au cours des six dernières années
· Infraction au Code criminel au cours des quatre dernières années
· Infraction majeure (condamnation majeure) au cours des trois dernières années
· Plus d’une infraction mineure (condamnation mineure) au cours des trois dernières années
Remarque : Les amendes pour infraction détectée par radar photographique ne sont pas prises en compte dans l’admissibilité à cette définition.
2. Que se passe-t-il si une personne a moins de six ans d’expérience de conduite avec un permis valide?
(Par exemple, une personne titulaire d’un permis depuis deux ans répond-elle au critère visant l’absence d’accident responsable au cours des six dernières années puisque c’est techniquement le cas?) Si tous les autres critères sont également satisfaits, elle sera considérée comme un(e) conducteur(rice) faisant preuve de prudence. La définition s’applique, quel que soit le nombre d’années d’expérience de conduite.
3. Que se passe-t-il si une personne est considérée comme un(e) conducteur(rice) faisant preuve de prudence?
Un(e) conducteur(rice) de l’Alberta qui est considéré(e) comme faisant preuve de prudence verra ses augmentations de prime d’assurance plafonnées. Le plafond tarifaire sera lié à l’indice annuel des prix à la consommation de l’Alberta (ou le coût de l’inflation). Le taux actuel est de 3,7 %.
4. Comment saurai-je si je suis considéré(e) comme un(e) conducteur(rice) faisant preuve de prudence?
Si vous répondez aux critères plus haut, vous serez considéré(e) comme un(e) conducteur(rice) faisant preuve de prudence et cela sera indiqué dans les Conditions particulières de votre police d’assurance.
5. Serais-je considéré(e) comme un(e) conducteur(rice) faisant preuve de prudence si j’ai eu un accident responsable couvert par l’avenant d’amnistie SEF 39?
Non. Si une personne a eu un accident responsable au cours des six dernières années, elle ne répond pas aux critères d’admissibilité à la définition de conducteur(rice) faisant preuve de prudence. Ses augmentations de prime ne seront pas plafonnées à 3,7 % pour 2024.
6. Le plafond tarifaire changera-t-il chaque année?
Oui, le pourcentage de plafonnement des primes est indexé en fonction de l’inflation et est directement lié à l’IPC (indice des prix à la consommation) de l’Alberta. Le plafond tarifaire est calculé chaque année en septembre pour l’année civile suivante.
7. Cela signifie-t-il qu’à compter du 1er janvier 2024, tous les conducteurs de l’Alberta faisant preuve de prudence et assurés auprès d’Allstate obtiendront le tarif plafonné de 3,7 %?
Non. Les clients qui répondent aux critères pour être considérés comme un(e) conducteur(rice) faisant preuve de prudence verront le plafond tarifaire de 3,7 % entrer en vigueur en conjonction avec notre prochaine structure tarifaire approuvée pour le 1er mars 2024 (nouvelles affaires) et le 1er avril 2024 (renouvellements).
Toutefois, ce plafond tarifaire ne s’applique pas aux nouvelles affaires. Ainsi, si un(e) conducteur(rice) cherche à changer d’assureur, il ou elle sera assujetti(e) à des tarifs non plafonnés. Tout changement effectué au cours de la période d’assurance, comme la suppression d’un rabais, sera exclu de l’application du plafond tarifaire.
8. Quelles sont les exceptions pour lesquelles le plafond tarifaire ne s’appliquerait pas à un(e) conducteur(rice) faisant preuve de prudence?
a) Le plafond ne s’applique pas à un(e) client(e) dont le profil de risque a changé de manière significative, notamment par ce qui suit :
· Un déménagement dans un territoire à risque plus élevé
· Un ajout ou un remplacement de véhicule
· Des changements apportés au véhicule qui modifient le risque
· L’ajout d’un(e) conducteur(trice) dont le profil de risque est supérieur à celui de l’assuré(e)
b) Le plafond tarifaire ne s’applique pas aux nouvelles affaires. Il ne s’applique qu’aux clients existants au moment du renouvellement.
c) Sont également exemptées les primes des protections obligatoires (dommages corporels, dommages matériels et indemnités d’accident) calculées en fonction de l’échelle de tarification de l’assurance auto de base. Autrement dit, dans un tel cas, les protections visant l’indemnisation directe en cas de dommages matériels, les risques de collision ou de versement, les risques sauf la collision ou le versement, etc., demeurent assujettis au plafond tarifaire.
d) Le plafond s’applique uniquement aux polices d’assurance des véhicules de tourisme. Les autocaravanes, VTT, motoneiges, motos, etc., sont exclus.
9. Quelle est la différence entre le plafond tarifaire et la pause tarifaire?
La pause tarifaire, dont l’expiration est prévue le 31 décembre 2023, interdit à l’AIRB d’apporter toute modification au régime de tarification qui entraînerait une augmentation de prime pour les titulaires de police. Le nouveau plafond tarifaire permettra à l’AIRB d’approuver des modifications apportées au régime de tarification d’un assureur, tant que l’augmentation de la prime des conducteurs faisant preuve de prudence n’est pas supérieure à l’IPC de l’Alberta, lequel est calculé chaque année en septembre.
10. Un client pourra-t-il être assujetti au plafond tarifaire pour conducteur faisant preuve de prudence s’il apporte un changement entraînant la perte d’un rabais, comme le rabais multivéhicule?
L’AIRB ne considère pas les rabais d’un assureur comme une mesure du profil de risque. Par conséquent, un titulaire de police qui est considéré comme un conducteur faisant preuve de prudence sera admissible au plafond tarifaire. Cependant, la perte du rabais peut entraîner une augmentation de sa prime au renouvellement malgré l’application du plafond tarifaire.
11. Comment le plafond tarifaire affectera-t-il le programme RoulerfutéMD?
Comme il a été mentionné ci-dessus, L’AIRB ne considère pas les rabais d’un assureur comme un facteur déterminant l’admissibilité à la définition de conducteur(rice) faisant preuve de prudence. Cela signifie que la prime de clients pourrait augmenter même s’ils sont des conducteurs faisant preuve de prudence. Un grand nombre de clients en nouvelles affaires qui s’inscrivent au programme RoulerfutéMD obtiendraient un rabais au cours de la deuxième année.
12. Comment ce plafond tarifaire de 3,7 % s’applique-t-il aux clients qui ont déjà reçu des documents de renouvellement de police pour 2024?
Les documents de renouvellement de police qui ont déjà été envoyés pour 2024 ne seront pas réémis avec le plafond de 3,7 % appliqué aux tarifs des conducteurs faisant preuve de prudence. Ce plafond tarifaire ne s’applique pas non plus aux augmentations de prime de clients qui ont déjà été approuvées et qui entreront en vigueur au cours du premier trimestre de 2024.
