La réforme de l’assurance auto 2016 de l’Ontario

De quoi est-il question?

L’assurance auto en Ontario est un produit réglementé. Périodiquement, le gouvernement de l’Ontario révise le régime d’assurance automobile et impose des changements qui touchent les produits d’assurance offerts aux conducteurs ontariens. Le gouvernement a récemment présenté des changements, qui entreront en vigueur le 1er juin 2016, visant à maintenir les primes d’assurance à un coût abordable et à offrir plus de choix et de flexibilité afin de permettre aux consommateurs de souscrire une couverture qui répond à leurs besoins. 

Dois-je faire quelque chose pour l’instant?

Non. La réforme de l’assurance auto 2016 en Ontario aura des répercussions sur les polices entrant en vigueur le 1er juin 2016 ou après cette date. Rien ne vous est demandé pour l’instant. Au moment de la période de renouvellement de votre assurance auto, les clients d’Allstate recevront plus d’information concernant les changements imposés par le gouvernement en vertu de la réforme en Ontario et sur les options de protection qu’ils peuvent souscrire. 

Pourquoi ces changements sont-ils si importants?

Si vous attendez qu’il arrive quelque chose pour évaluer si vous avez la bonne protection pour votre véhicule, il pourrait être trop tard. Par conséquent, au premier renouvellement de votre police après l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance auto 2016, le 1er juin, saisissez l’occasion de prendre du recul et de réfléchir à la protection dont vous et votre famille aurez besoin.

Vous avez des enfants ou des parents âgés qui dépendent de vous? Qui s’occuperait d’eux si vous étiez gravement blessé(e)?

Si vous deviez engager une personne pour prendre en charge vos responsabilités domestiques, comment couvririez-vous ces coûts supplémentaires?

Les polices d’assurance standards, comme leur nom l’indique, n’offrent que des protections standards, rien de plus. Elles pourraient donc ne pas répondre complètement à votre mode de vie. Heureusement, puisque les produits d’assurance automobile sont de plus en plus abordables, vous avez la possibilité de facilement combler ces lacunes en rehaussant le niveau de vos protections ou en ajoutant des garanties facultatives. Vous serez ainsi prêt(e) à faire face aux imprévus.

Quels sont les principaux changements apportés par cette réforme?

Les principaux changements apportés aux produits d’assurance automobile par la réforme de l’assurance auto 2016 en Ontario sont les suivants :

  1. La période d’indemnisation et les montants de garantie applicables aux indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires ont changé. 
  2. Le taux d’intérêt maximal pouvant être imposé à titre de frais pour le paiement des primes par mensualités, jusqu’alors de 3 %, a été abaissé à 1,3 % pour les polices d’un an, et des réductions correspondantes ont été apportées pour les échéances plus courtes.
  3. La franchise standard pour la couverture des risques multiples a été augmentée, passant de 300 $ à 500 $.
  4. Les assureurs ne pourront plus tenir compte d’un accident responsable mineur répondant à certains critères dans leur sélection des risques ou leur tarification.
  5. Quant aux indemnités de personne sans revenu d’emploi, la période d’attente, auparavant de six mois, a été réduite à quatre semaines et, désormais, les indemnités seront versées pendant une période maximale de deux ans après l’accident. 
  6. Pour tous les demandeurs, à l’exception des enfants, la nouvelle indemnité pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires en cas de blessures non invalidantes pourra être versée pendant cinq ans, tant que le bénéficiaire y demeure médicalement admissible.

Comprendre les changements apportés par la réforme de l’assurance auto 2016 en Ontario et ses répercussions pour vous 

Avant tout, il faut s’assurer de bien comprendre la manière dont fonctionne l’assurance. Votre assurance auto peut vous offrir un éventail d’indemnités qui ne sont pas couvertes par l’Assurance-santé de l’Ontario ou la couverture d’assurance de santé collective que vous pourriez avoir souscrite. Voici des exemples :

  • Indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires
  • Indemnité de remplacement de revenu
  • Indemnité de soignant
  • Indemnité de personne à charge
  • Indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile

Les changements apportés à votre police d’assurance auto par la réforme 2016 en Ontario vous donnent plus de flexibilité pour mieux choisir une couverture correspondant à votre mode de vie et à vos besoins. L’information ci-dessous est donnée uniquement à titre indicatif afin d’illustrer quelques notions de base sur le fonctionnement de l’assurance auto et de vous aider à déterminer la protection qui convient à votre situation.

Quelle sera la conséquence sur ma prime? De combien va-t-elle augmenter (ou diminuer)?

Votre prime est calculée en fonction de votre situation personnelle et du niveau de protection que vous sélectionnez pour vous protéger, vous et votre famille. En discutant des changements à venir avec votre agent d’assurance, vous aurez une meilleure idée des répercussions qu’ils auront sur vos protections et votre prime.

1)  Indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires

Remboursement des frais médicaux et de réadaptation

En cas d’accident, ces indemnités remboursent les frais médicaux et de réadaptation raisonnables et nécessaires, comme ceux de physiothérapie, et les frais engagés pour qu’un auxiliaire s’occupe de vous à votre domicile ou dans un établissement de santé. La police d’assurance auto couvrirait les dépenses non couvertes par l’Assurance-santé de l’Ontario ou par un ou des régimes d’assurance individuels ou collectifs.

 

Indemnité

Montants de garantie actuels

Nouveaux montants de garantie

Vos options

Frais médicaux et de réadaptation pour des blessures non invalidantes

50 000 $

Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 65 000 $

Augmenter le montant à un total de 130 000 $ pour les blessures non invalidantes.

Frais de soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes

36 000 $

Frais médicaux et de réadaptation pour des blessures invalidantes

1 000 000 $

Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 1 000 000 $

Augmenter le montant de
1 000 000 $ pour atteindre un total de 2 000 000 $ pour les blessures invalidantes

Frais de soins auxiliaires pour les blessures invalidantes

1 000 000 $

Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires
pour les blessures invalidantes et non invalidantes

Augmenter l’indemnité combinée pour les blessures non invalidantes à 1 000 000 $ et l’indemnité combinée pour les blessures invalidantes à :

  1. 2 000 000 $ ou
  2. 3 000 000 $

Frais médicaux et de réadaptation pour les blessures légères

3 500 $

Montant total de 3 500 $ pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires, combinés

 

Aucune option : le montant de garantie des indemnités pour blessures légères est fixé à 3 500 $

Frais de soins auxiliaires pour les blessures légères

Non disponible

    
Comment choisir les montants de garantie appropriés?
Réfléchissez à ce dont vous pourriez avoir besoin. Par exemple, qu’arrivera-t-il si un jeune enfant de votre ménage subit une blessure invalidante dans un accident automobile? Vous pourriez devoir embaucher un préposé aux soins auxiliaires à temps plein pour le reste de ses jours. Cela coûtant entre 5 000 $ et 6 000 $ par mois, l’indemnité standard de 1 million de dollars ne durera que de 13 à 17 ans. S’il s’agit d’une possibilité, vous devriez envisager d’augmenter votre couverture à 2 ou même 3 millions de dollars.

Autre exemple : si vous conduisez aux États-Unis et que vous y avez un accident automobile, vous pourriez devoir recevoir des soins médicaux dans un établissement américain. Le montant prévu par l’indemnité standard pourrait ne pas être suffisant pour couvrir ces dépenses et vous pourriez avoir avantage à augmenter les montants de garantie de votre protection.

Bien que nous sachions qu’il est impossible de prédire l’avenir, il est important d’évaluer les possibilités.

2) Indemnité de soignant

Remboursement pour engager une personne qui dispensera des soins à vos personnes à charge si vous avez un accident 

Si vous êtes le principal dispensateur ou la principale dispensatrice de soins à des personnes à charge et êtes incapable de dispenser ces soins à la suite d’un accident automobile, vous pourriez avoir droit à l’indemnité de soignant pour engager de l’aide.

La couverture actuelle s’applique uniquement aux blessures invalidantes*. Vous pouvez recevoir jusqu’à 250 $ par semaine pour la première personne à charge et un montant supplémentaire de 50 $ par semaine pour chaque personne à charge additionnelle.

Mais que se passe-t-il si ma blessure est considérée comme non invalidante?
Vous pouvez désormais étendre l’indemnité de soignant afin qu’elle couvre les blessures non invalidantes 

* Blessure invalidante : Paralysie permanente des deux jambes ou des jambes et des bras; perte de l’usage ou amputation d’un bras ou d’une jambe; perte complète de vision des deux yeux; traumatisme crânien grave causant un coma permanent; invalidité de 55 % ou plus de la personne entière; invalidité extrême en raison d’un trouble mental ou du comportement.
† Blessure non invalidante : Toute blessure qui ne correspond pas à la description d’une blessure invalidante ni d’une blessure légère^.
^ Blessure légère : Entorses, foulures, coup de fouet cervical, coupures, ecchymoses, etc.

3)  Indemnité de remplacement du revenu

Compensation pour une perte de revenu

Si vous subissiez une blessure dans un accident automobile et que vous n’étiez plus en mesure de travailler, de quelles sources de revenu disposeriez-vous pour couvrir vos frais de subsistances, tels que votre remboursement d’emprunt hypothécaire ou votre loyer, votre nourriture, les factures de vos services et vos articles divers de base? Cette indemnité d’assurance auto fournit une couverture maximale de 70 % de votre revenu hebdomadaire brut, à concurrence de 400 $.

Mais ce n’est peut-être pas suffisant…
Si votre revenu est supérieur à 30 000 $ par an, une couverture de 400 $ par semaine pourrait ne pas être suffisante. Vous pouvez augmenter le montant hebdomadaire maximal à 600 $, 800 $ ou même 1 000 $.  

 

Indemnité hebdomadaire à concurrence de 70 % du revenu brut

Indemnité hebdomadaire maximale

Indemnité annuelle maximale

Correspond à un revenu brut maximal de

400 $

20 800 $

29 714 $

600 $

31 200 $

44 571 $

800 $

41 600 $

59 429 $

1 000 $

52  000 $

74 286 $

4)  Indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile

Remboursement pour engager un aide ménager

Si un membre de votre foyer ou vous faites normalement le ménage et l’entretien de votre domicile, vous devez vous demander qui s’occupera de ces tâches si cette personne subit une blessure dans un accident automobile. Votre assurance auto fournit un montant de garantie de 100 $ par semaine pour les blessures invalidantes*.

Que faire des blessures qui ne sont pas considérées comme invalidantes?
Vous pouvez étendre cette couverture aux blessures non invalidantes. 

5)  Indemnité de personne à charge

Remboursement des dépenses additionnelles pour les soins à vos personnes à charge si vous êtes employé(e) et subissez une blessure dans un accident automobile 

Si vous êtes employé(e), que vous subissez une blessure dans un accident de voiture, que vous ne recevez pas l’indemnité de soignant et que des personnes dépendent de vous pour leurs soins et leur bien-être, alors vous pouvez souscrire cette protection facultative. 

Quel type de protection puis-je souscrire? 
Vous pouvez souscrire une protection allant jusqu’à 75 $ par semaine pour la première personne à charge et jusqu’à 25 $ par semaine pour chaque personne à charge additionnelle, à concurrence de 150 $ par semaine pour toutes les personnes à charge.

6) Prestation de décès et indemnité pour frais funéraires

Une indemnité pour le ou la conjoint(e) et les personnes à charge en cas de décès et une garantie pour les frais funéraires 

Si vous décédiez à la suite d’un accident automobile, de quelles ressources financières disposerait votre famille afin de conserver leur niveau de vie et de couvrir les dépenses telles que le remboursement de l’emprunt hypothécaire ou le loyer, le remboursement de prêts, la nourriture ou les droits de scolarité? Votre assurance automobile fournit une indemnité de base de 25 000 $ à votre conjoint(e) survivant(e) et 10 000 $ à chacune de vos personnes à charge additionnelles, en sus d’une indemnité de 6 000 $ pour frais funéraires.

Mais ce n’est peut-être pas suffisant…
Vous pouvez choisir de doubler les prestations de décès, qui atteindraient alors 50 000 $ pour le conjoint et 20 000 $ pour chaque personne à charge. Quant à l’indemnité pour frais funéraires, elle peut être augmentée à 8 000 $.

7) Indexation

Ajustement des indemnités pour refléter les changements liés à l’inflation 

Le coût de la vie augmente chaque année en raison de l’inflation. Les indemnités hebdomadaires ou mensuelles que vous pourriez recevoir en vertu de votre assurance automobile sont fixes. 

Je ne pense pas que mes indemnités seront suffisantes parce que les prix augmentent avec le temps

Vous avez la possibilité d’obtenir que tout montant d’indemnité hebdomadaire ou mensuelle que vous recevez varie au rythme de l’inflation.

Nous sommes à votre service

Vous pouvez compter sur notre équipe pour recevoir des conseils judicieux, un service hors pair et une assurance qui vous convient vraiment. À la réception de votre premier renouvellement d’assurance auto Allstate à partir de l’entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er juin 2016, n’oubliez pas de vérifier que vous disposez des protections qui répondent à vos besoins et communiquez avec votre agent(e) Allstate pour discuter des changements et de tout ajustement qui vous semble approprié. 

Comment puis-je obtenir plus de renseignements?

Si vous avez d’autres questions à propos de ces changements, veuillez communiquer avec l’agence Allstate de votre région (cliquez ici pour la trouver) ou nous envoyer un courriel à corporaterelations@allstate.ca. Vous pouvez également consulter le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario, au http://www.fsco.gov.on.ca/, ou celui du Bureau d’assurance du Canada, au www.ibc.ca/fr.

Résumé des changements en matière d’indemnités d’accident apportés par la réforme 2016 de l’assurance auto en Ontario

 

Indemnités d’accident

Avant juin 2016

À compter de juin 2016

Options

Indemnités pour frais médicaux, de réadaptation

et de soins auxiliaires

Frais médicaux et de réadaptation :

Remboursement des frais médicaux et de réadaptation raisonnables et nécessaires, comme ceux de physiothérapie, et non couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario ou par des régimes d’assurance collectifs. 

Soins auxiliaires :

Remboursement des frais pour qu’un auxiliaire s’occupe de vous à votre domicile ou dans un établissement de santé

Blessures non invalidantes :

Blessures légères (entorses, coup de fouet cervical) et blessures graves (fractures, entorses graves)

Blessures invalidantes :

Perte d’un membre, para/quadriplégie

50 000 $ pour les frais médicaux et de réadaptation (blessures non invalidantes)

 

36 000 $ pour les soins auxiliaires (blessures non invalidantes)

 

1 000 000 $ pour les frais médicaux et de réadaptation (blessures invalidantes)

 

1 000 000 $ pour les soins auxiliaires (pour les blessures invalidantes)

 

65 000 $ au total pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (blessures non invalidantes)

 

 

1 000 000 $ au total pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (blessures invalidantes)

Augmenter à un total de 130 000 $ (blessures non invalidantes)

 

Augmenter à un total de 2 000 000 $ (blessures invalidantes)

 

 

Augmenter à 1 000 000 $ (blessures non invalidantes) et augmenter à 2 000 000 $ (blessures invalidantes), pour un total de 3 000 000 $

 

Indemnité de soignant

Remboursement pour engager une personne qui dispensera des soins à vos personnes à charge.

À concurrence de 250 $ par semaine pour la première personne à charge, 50 $ pour chaque personne à charge additionnelle (blessures invalidantes uniquement)

Aucun changement

Étendre l’indemnité pour couvrir toutes les blessures, et non seulement les blessures invalidantes

Indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile

Remboursement pour embaucher un aide ménager

À concurrence de 100 $ par semaine, facultatif

Aucun changement

Étendre l’indemnité pour couvrir toutes les blessures, et non seulement les blessures invalidantes

Indemnité de remplacement de revenu

Un revenu hebdomadaire à concurrence de 400 $, commençant une semaine après l’accident

70 % du revenu brut à concurrence de 400 $ par semaine

Aucun changement

Augmenter à 600 $, 800 $ ou 1 000 $ par semaine

Indemnité de personne à charge

Remboursement des dépenses additionnelles pour les soins à vos personnes à charge si vous êtes employé(e) et subissez une blessure dans un accident automobile

 

Non prévue

Aucun
changement

Souscrire une indemnité allant jusqu’à 75 $ par semaine pour la 1re personne à charge et 25 $ par semaine pour chaque personne additionnelle (jusqu’à 150 $ par semaine)

Prestation de décès et indemnité pour frais funéraires

Un paiement forfaitaire à votre conjoint(e) et à votre ou vos personnes à charge; un second paiement forfaitaire pour couvrir vos frais funéraires

 

25 000 $ à un(e) conjoint(e) admissible;
10 000 $ à chaque personne à charge; un maximum de 6 000 pour les frais funéraires

Aucun changement

Doubler les montants : 50 000 $ à un(e) conjoint(e) admissible et

20 000 $ à chaque personne à charge; un maximum de 8 000 $ pour les frais funéraires

Indemnité optionnelle d’indexation

Ajustement des indemnités pour tenir compte de l’inflation

Non prévue

Aucun changement

Ajustement annuel en fonction de l’indice des prix à la consommation du Canada

Franchise pour responsabilité délictuelle

Le montant déduit d’un règlement ou d’une décision de justice pour douleurs et souffrances

Franchise de 36 905,40 $ relative aux indemnités pour douleurs et souffrances décrétées par un tribunal (du 1er janv. au 31 déc. 2016)

Aucun changement

Réduire la franchise de 10 000 $, sans égard à la hausse annuelle du pourcentage d’indexation